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03 septembre 2020

Conjoints de fait : Connaissez-vous vos droits ?

Aujourd'hui, plusieurs couples décident de faire vie commune sans s'unir par les liens du mariage ou de l'union civile. Au Québec, près de 38 % des couples québécois ont choisi de vivre en union de fait comparativement à 11,11 % dans le reste du Canada. C'est près de 1 400 000 personnes. Mais quelles sont les conséquences juridiques de vivre en union de fait ?

Le nombre d’années de cohabitation ne confère pas le statut légal d’une personne mariée. Deux personnes peuvent choisir de vivre ensemble sans se marier. Et même s'ils vivent ensemble 1 an, 3 ans, 15 ans ou 40 ans ou ont plusieurs enfants ensemble, ils ne seront jamais « automatiquement » mariés. Le droit à la protection de la résidence familiale de même que le patrimoine familial ne s’appliquent qu’aux couples légalement mariés. Par conséquent, en cas de séparation, les conjoints de fait ne bénéficient pas de ces protections légales. De plus, en cas de rupture, le conjoint le plus démuni financièrement ne pourra pas réclamer de pension alimentaire pour lui-même. Si aucune entente n’est intervenue entre les conjoints au préalable, le partage des biens accumulés pendant la vie commune se fera suivant la preuve du droit de propriété.

Dans une chronique antérieure traitant du testament, il a été question que le conjoint de fait n’est pas un héritier légal et qu’il doit être nommé comme légataire dans le testament pour pouvoir hériter, car à défaut, c’est la famille du défunt qui recevra ses biens selon les règles de dévolution légale prévues au Code civil du Québec. Ainsi, la personne qui n’est pas mariée et dont la maison est au nom de son conjoint n’en hériterait pas automatiquement advenant le décès de ce dernier et ce, même si elle y habite depuis plusieurs années.

Certaines lois, surtout celles à caractère social, placent les gens mariés et les gens vivant en union de fait sur un même pied d’égalité. Cependant, chacune de ces lois établit ses propres critères pour reconnaître ou non certains effets juridiques à l’union de fait (durée de la cohabitation, existence d’un enfant, etc.). Parmi ces avantages, on peut nommer la Société de l’assurance-automobile du Québec, la Régie des rentes du Québec, la Pension fédérale et les programmes des travailleurs du secteur public comme le RREGOP par exemple. 

En ce qui concernent les enfants, ils sont tous égaux au plan juridique, ce qui fait en sorte que les enfants nés de parents vivant en union de fait ont les mêmes droits que ceux nés de parents mariés.

Même si l’on choisit de vivre en union de fait, il est possible de régir les conséquences d’une séparation ou d’un décès, par exemple en rédigeant des testaments et une convention d’union de fait. Pendant que tout va bien, il serait judicieux de consulter un notaire pour rédiger des documents juridiques adaptés à votre situation et à vos besoins.


Me Marie-Philippe Mongeau, notaire
GRONDIN, DENIS & MONGEAU, NOTAIRES

 

Cet article est rendu possible grâce à Rio Tinto Fer & Titane

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